Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de véhicules d'occasion par La Voiturerie, SAS au capital de 50 000 €, 21 rue de Cayeux, ZA du Calvaire, 62790 Leforest, RCS Lille Métropole 991 762 519, TVA FR70991762519 — ci-après « La Voiturerie » — à tout acheteur, consommateur ou professionnel.

Elles s'appliquent aux commandes passées à distance (WhatsApp, téléphone, e-mail, Messenger, formulaire du site) comme à celles conclues sur place à Leforest. En cas de contradiction, le bon de commande signé prévaut sur les présentes CGV, dans les limites du droit de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur à la date du contrat. La version opposable est celle datée ci-dessus. Les versions antérieures, lorsqu'il y en a, restent accessibles depuis cette page.

Aucune version antérieure n'a encore été publiée.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Véhicule : le véhicule d'occasion désigné sur le bon de commande, identifié par sa référence interne La Voiturerie. Aucun identifiant public (plaque, numéro d'identification) n'est publié sur le site.

Bon de commande : le document, papier ou électronique, qui constate l'accord sur le véhicule, le prix, le régime de TVA, les frais annexes et les prestations complémentaires.

3.1 Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles du véhicule — marque, modèle, millésime, kilométrage, énergie, prix, régime de TVA, garantie commerciale — figurent sur la fiche en ligne et sont reprises sur le bon de commande. Les points de vigilance connus au moment de la publication y sont indiqués. Toute modification significative avant la vente vous est communiquée.

3.2 Régime de TVA

La Voiturerie vend des véhicules d'occasion. Selon le véhicule, le régime applicable est soit la TVA sur la marge, soit la TVA récupérable. Le régime est indiqué sur chaque fiche et sur le bon de commande. Il n'est pas le même pour tout le stock.

3.3 Frais annexes

Le prix affiché sur la fiche est le prix du véhicule. Les frais de carte grise, de livraison et de préparation, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués séparément avant la commande. Ils sont repris distinctement sur le bon de commande.

3.4 Durée de l'offre

L'offre en ligne vaut tant que le véhicule est indiqué disponible. Un véhicule peut être réservé ou vendu entre votre consultation et votre confirmation. Le prix porté au bon de commande est le prix convenu.

4.1 Bon de commande

La vente est constatée par un bon de commande. Il mentionne notamment l'identité des parties, le véhicule, le prix, le régime de TVA, les frais annexes, l'acompte, le mode de paiement du solde, le lieu et le délai de livraison, et, pour le consommateur, l'information sur le droit de rétractation lorsque celui-ci s'applique.

4.2 Acompte

La réservation du véhicule est confirmée par le versement d'une somme qualifiée d'acompte. Cet acompte constitue un engagement ferme des deux parties : l'acheteur s'engage à acquérir le véhicule, La Voiturerie à le lui réserver et à le lui délivrer dans les conditions convenues. Il ne s'agit pas d'arrhes au sens de l'article L. 214-1 du code de la consommation.

Le montant de l'acompte est indiqué sur le bon de commande. Il s'impute sur le prix. Le solde est payable à la livraison, avant ou au moment de la remise des clés, selon le mode convenu.

4.3 Moyens de paiement

Sont acceptés le virement bancaire et le financement par un organisme partenaire. Aucun paiement en espèces n'est accepté au-delà du plafond légal. La Voiturerie n'est pas prêteur : lorsqu'un financement est mis en place, elle intervient comme intermédiaire. Elle n'assume pas de devoir de conseil sur l'opportunité du crédit.

4.4 Transfert de propriété et des risques

La propriété du véhicule est transférée à l'encaissement du solde et à la remise des documents de cession. Pour le consommateur, les risques de perte ou de détérioration du véhicule sont transférés au moment où il en prend physiquement possession, ou un tiers qu'il a désigné — et non au moment du paiement (article L. 216-4 du code de la consommation). Cela vaut notamment en cas de livraison à domicile.

Deux chemins d'achat, deux régimes. Le droit de rétractation de 14 jours n'est pas le même selon que le contrat est conclu sur place ou à distance.

5.1 Vente à distance

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Le délai court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du véhicule.

Pour exercer ce droit, il suffit d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée avant l'expiration du délai — e-mail à contact@lavoiturerie.fr, courrier à l'adresse du siège, ou formulaire type de rétractation. L'usage du formulaire n'est pas obligatoire.

À défaut d'information sur ce droit, le délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20 du code de la consommation).

5.2 Retour du véhicule

En cas de rétractation, le véhicule est restitué à Leforest, ou récupéré par nos soins selon l'organisation convenue. Les modalités pratiques (date, lieu, conducteur) sont fixées avec vous dès notification. Sauf si le véhicule est non conforme ou si La Voiturerie a omis de vous informer que ces frais étaient à votre charge, les coûts de retour du véhicule peuvent vous incomber.

5.3 Dépréciation

Vous pouvez essayer le véhicule comme vous le feriez dans un établissement, pour constater sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Si vous l'utilisez au-delà de ce qui est nécessaire à cet effet, vous êtes tenu de la dépréciation qui en résulte (article L. 221-23 du code de la consommation). Cette règle ne vise pas à dissuader un exercice légitime du droit de rétractation.

5.4 Remboursement

Nous remboursons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison aller s'ils ont été facturés, dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du véhicule ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat, sauf accord exprès pour un autre moyen. Un retard de remboursement ouvre droit aux majorations légales.

5.5 Vente sur place

Lorsque le contrat est conclu dans nos locaux à Leforest, en votre présence, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas. Vous inspectez le véhicule avant de signer.

Le site n'est pas une interface de souscription de services financiers. La fonctionnalité « renoncer au contrat ici » prévue pour certains contrats financiers à distance ne s'applique donc pas ici.

Trois régimes distincts s'appliquent. La garantie commerciale Cirano s'ajoute aux garanties légales. Elle ne les remplace pas et ne les limite pas. Le détail en langage courant, y compris les exclusions, figure sur la page Garanties.

6.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) pendant deux ans à compter de la délivrance du véhicule. Pour un véhicule d'occasion, les défauts apparus dans les douze mois sont présumés exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire. Au-delà de ces douze mois, et jusqu'à deux ans, le consommateur peut toujours agir : il lui appartient alors d'établir que le défaut existait à la délivrance. La garantie elle-même reste de deux ans.

6.2 Garantie des vices cachés

L'acheteur bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

6.3 Garantie commerciale Cirano

Chaque véhicule est couvert, dès la livraison, par une garantie panne mécanique professionnelle Cirano, d'une durée minimale de 12 mois — niveau Bleue par défaut, Turquoise uniquement si le véhicule n'est plus éligible à la Bleue. Une extension jusqu'à 60 mois peut être souscrite. Couverture, plafonds, exclusions (notamment pièces d'usure : plaquettes, pneus, embrayage, batterie) et procédure en cas de panne sont décrits sur la page Garanties et dans le contrat Cirano remis à la livraison.

Cette garantie commerciale est facultative au regard de la loi : c'est La Voiturerie qui la souscrit pour vous. Elle s'exerce en sus des garanties légales, jamais à leur place.

L'encadré légal obligatoire figure en annexe B.

La Voiturerie livre partout en France. Le véhicule peut aussi être remis à Leforest, sur rendez-vous. Le délai constaté entre l'accord et la livraison varie selon la distance et la préparation. Une date estimée vous est communiquée à la commande. Les frais de livraison, s'il y en a, figurent sur la fiche du véhicule et sur le bon de commande.

À la remise, un procès-verbal de livraison est établi. Vous êtes tenu d'examiner le véhicule. Si ce qui est remis ne correspond pas à ce qui a été convenu, vous le mentionnez sur le PV et pouvez refuser la livraison. Ce constat à la réception ne prive pas le consommateur de ses garanties légales, ni du droit de rétractation lorsqu'il s'applique.

8.1 Reprise

Une offre de reprise est établie à partir de l'état déclaré, de l'historique et de la cote. Elle est valable pour la durée indiquée sur l'offre. Elle peut être ajustée après inspection réelle du véhicule. Tant que la reprise n'est pas constatée par un document signé, elle n'est pas un engagement.

La reprise est liée à l'achat d'un véhicule chez La Voiturerie : son montant est imputé sur le prix de vente. Si la vente n'est pas conclue, l'offre de reprise tombe. Le rachat d'un véhicule sans achat concomitant chez La Voiturerie fait l'objet d'un contrat d'achat distinct, hors des présentes CGV.

8.2 Carte grise et démarches administratives

Nous pouvons prendre en charge les formalités d'immatriculation. Les frais (taxes, Y4, prestation) sont indiqués séparément. Le numéro d'habilitation SIV, lorsqu'il est confirmé, figure sur le bon de commande.

8.3 Extension de garantie, covering, accessoires

Toute prestation complémentaire (extension Cirano, covering, accessoires) fait l'objet d'une ligne distincte sur le bon de commande ou d'un avenant. Elle n'est due que si elle y figure.

8.4 Financement

La Voiturerie peut vous mettre en relation avec un organisme de financement. Elle n'est pas prêteur et n'accorde pas elle-même de crédit. La décision d'octroi appartient au partenaire. Les documents transmis pour le dossier (revenus, RIB, pièce d'identité) ne sont pas conservés sur le site ; voir la politique de confidentialité.

9.1 Réclamation

Toute réclamation s'adresse d'abord à La Voiturerie : contact@lavoiturerie.fr, 03 65 67 81 95, ou formulaire de contact. Nous privilégions une solution directe.

9.2 Médiation

Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige (article L. 616-1 du code de la consommation). L'inscription auprès d'un médiateur agréé est en cours. Ses nom, adresse postale et site seront publiés ici et sur le bon de commande dès qu'ils seront connus.

9.3 Droit applicable et tribunaux

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour le consommateur, le tribunal compétent est celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celui du siège de La Voiturerie, à son choix. Pour le professionnel, le tribunal du siège de La Voiturerie est compétent.

Si une clause est tenue pour nulle, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

Pour toute question : La Voiturerie, 21 rue de Cayeux, ZA du Calvaire, 62790 Leforest, 03 65 67 81 95, contact@lavoiturerie.fr.

Modèle prévu par l'annexe de l'article R. 221-1 du code de la consommation. Vous pouvez aussi le remplir et l'imprimer ou le télécharger en fichier texte.

Encadré d'information prévu par l'annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation.